Article (Décret no 90-1211 du 21 décembre 1990 modifiant le titre XIV du livre IV du code de procédure pénale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et le chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie: Réglementaire) du code des assurances et relatif à l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions)
Art. 12. - L'intitulé du chapitre II du titre II du livre IV (deuxième partie Réglementaire): du code des assurances devient «Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions».