Article (Décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse)
Art. 144. - I. - L'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret no 51-720 du 8 juin 1951 susvisé,
est modifié comme suit:
1. Au paragraphe 1:
a) La deuxième phrase du 1o est ainsi rédigée:
«Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, des salaires...» (Le reste sans changement.) b) Le 2o est ainsi rédigé:
«2o Une autre cotisation obligatoire pour tous les notaires en exercice égale à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des émoluments et honoraires...» (Le reste sans changement.) c) La deuxième phrase du 3o est ainsi rédigée:
«Cette cotisation est égale à un pourcentage, fixé par décret en Conseil d'Etat, des salaires...» (Le reste sans changement.)
2. Au paragraphe 2, les mots: «de 1 p. 1000 par jour de retard, payable en même temps que ces cotisations» sont supprimés.
3. Le paragraphe 3 est abrogé.
II. - L'article 4 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée, tel qu'il résulte de l'article 1er du décret no 51-720 du 8 juin 1951 susvisé, est abrogé.