Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 22. - Au 1o de l'article 212 du code général des impôts, après les mots: «possédant, en droit ou en fait, la direction de l'entreprise», sont insérés les mots: «ou détenant plus de 50 p. 100 des droits financiers ou des droits de vote attachés aux titres émis par la société,».