Article (Décret no 90-1051 du 26 novembre 1990 relatif au régime complémentaire facultatif d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, institué en application de l'article 1122-7 du code rural)
Art. 18. - La date d'entrée en jouissance de la retraite et la périodicité des versements sont fixées par le règlement visé à l'article 22 du présent décret.
Un versement unique peut être prévu par ledit règlement lorsque le compte de l'adhérent n'atteint pas un minimum de points.