Article (Décret no 91-103 du 25 janvier 1991 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de La Poste et du corps des inspecteurs de France Télécom)
Art. 4. - A l'article 2 bis du décret du 25 août 1958 susvisé:
I. - Les deux premiers alinéas sont modifiés comme suit:
«Les inspecteurs de La Poste et de France Télécom sont recrutés:
«1o Parmi les inspecteurs élèves, dans les conditions fixées aux articles 3 à 11 du présent décret;
«2o Dans chaque corps, au choix, dans la limite du sixième des titularisations prononcées au titre de l'année précédente en application du 1o ci-dessus, parmi les fonctionnaires de La Poste et de France Télécom,
selon le cas, appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie B,
inscrits sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire.
«Les intéressés doivent être âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et compter, à la même date, dix ans au moins de services effectifs en catégorie B ou dans un corps de niveau équivalent dans l'administration des postes et télécommunications, au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste ou à France Télécom.»