Article (Décret no 91-104 du 25 janvier 1991 modifiant le décret no 75-832 du 4 septembre 1975 relatif au recrutement des élèves de l'Ecole nationale supérieure des P.T.T.)
Art. 2. - A l'article 8 du décret du 4 septembre 1975 susvisé:
I. - La première phrase est modifiée comme suit:
«Les élèves doivent, avant leur entrée à l'école, souscrire l'engagement de rester au service de l'Etat, de La Poste ou de France Télécom...» (Le reste sans changement.) II. - La deuxième phrase est modifiée comme suit:
«En cas de rupture de cet engagement, les intéressés sont tenus de verser au budget de l'Etat, à La Poste ou à France Télécom selon leur affectation...» (Le reste sans changement.)