Article (Arrêté du 28 décembre 1990 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des maîtres ouvriers et des ouvriers professionnels de l'administration centrale)
Art. 4. - Le directeur des personnels administratifs, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.