Article (Arrêté du 23 novembre 1990 portant fixation de la tarification des communications téléphoniques établies à partir des postes publics à cartes magnétiques)
Article (Arrêté du 23 novembre 1990 portant fixation de la tarification des communications téléphoniques établies à partir des postes publics à cartes magnétiques)
Art. 3. - La consommation téléphonique journalière est limitée à 252,95 F hors taxes.