Article (Décret du 30 novembre 1990 relatif à la cotisation de solidarité due au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles par certaines sociétés agricoles)
Art. 8. - Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget fixe, après avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, le montant maximum du prélèvement à opérer sur le produit de la cotisation de solidarité pour la couverture des frais de gestion occasionnés aux caisses de mutualité sociale agricole par le recouvrement de la cotisation.