Article (Décret no 90-780 du 31 août 1990 portant application de l'article 19 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs)
c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur;
d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales; e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer;
f) L'état d'équipement du logement: notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau, chauffage central;
g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans;
h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.