Article (Décret no 90-929 du 17 octobre 1990 autorisant la Société normande de conserve et stérilisation à créer une installation d'ionisation sur le territoire de la commune d'Osmanville, dans le département du Calvados)
Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975, modifié par le décret no 86-662 du 6 mai 1988, relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base, ensemble les textes pris pour son application;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1977 relatif aux caractéristiques des matières radioactives sous forme spéciale;
Vu la demande présentée le 19 septembre 1988 par la Société normande de conserve et stérilisation et le dossier joint à l'appui de cette demande;
Vu les résultats de l'enquête publique effectuée du 9 janvier 1989 au 10 février 1989 inclus;
Vu l'avis du service central de protection contre les rayonnements ionisants;
Vu l'avis émis par la commission interministérielle des installations nucléaires de base lors de sa séance du 22 février 1990;
Vu l'avis conforme émis par le ministre chargé de la santé en date du 15 juin 1990,