Article (Décret no 90-1061 du 26 novembre 1990 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) relatives à l'assurance vieillesse)
Art. 1er. - Au 1o de l'article R.351-12 du code de la sécurité sociale, les mots «du 4o» sont remplacés par les mots «du 5o».