Article (Décret no 90-906 du 1er octobre 1990 modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 2. - L'article R. 351-58 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par les dispositions suivantes:
«L'aide personnalisée au logement est attribuée aux personnes résidant dans les logements-foyers visés au 5o de l'article L. 351-2 qui répondent aux conditions prévues à l'article R. 351-55 et font l'objet d'une convention passée dans les conditions prévues au titre V, chapitre III, section VII du présent livre.»