Article (Décret no 90-1029 du 20 novembre 1990 réglementant les prix du gaz combustible vendu à partir des réseaux publics de transport ou de distribution)
Art. 2. - Le prix du gaz combustible est déterminé et évolue, en moyenne pondérée, en tenant compte des variations:
1o Des coûts de construction, d'entretien et de renouvellement des installations de stockage, de transport et de distribution;
2o Des coûts d'approvisionnement en gaz;
3o Des coûts d'exploitation des équipements de stockage, de transport et de distribution.