Article (Décret no 90-833 du 18 septembre 1990 modifiant certaines dispositions du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles relatives au contrôle de l'application de la réglementation et au recouvrement des cotisations)
Art. 10. - L'article 15 du décret du 29 décembre 1976 susvisé est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, après le terme «2-3» est ajouté le terme «2-4»;
II. - Au second alinéa, le terme «5 p. 100» est remplacé par le terme «3,5 p. 100».