Article (Arrêté du 30 août 1990 fixant la répartition des cotisations d'allocations familiales pour l'année 1989)
Art. 4. - La cotisation due à la Caisse nationale des allocations familiales par les organismes ou régimes visés à l'article L. 212-1 du code de la sécurité sociale autres que le régime des salariés agricoles et celui de la sécurité sociale dans les mines est fixée à 3,169 p. 100 sur la totalité des salaires ou traitements assujettis et à 4,075 p. 100 dans la limite du plafond à compter du 1er janvier 1989.