Article (Décret no 90-798 du 10 septembre 1990 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 298 quater:
Cet article est modifié comme suit:
1o Au I bis:
- le membre de phrase «d'animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret» est supprimé;
- le 2o est ainsi rédigé:
«A 3,75 p. 100 pour les ventes faites à compter du 1er janvier 1990 d'animaux de boucherie et de charcuterie définis par décret.» - Le 2o actuel devient le 3o.
2o Au 2 du I ter, le membre de phrase «Le taux prévu au 2o du I bis» est remplacé par «Le taux prévu au 3o du I bis».
(Loi no 89-935 du 29 décembre 1989, art. 37-IV.)
Article 302 bis F à 302 bis J:
Ces articles sont abrogés.
(Loi no 88-1193 du 29 décembre 1988, art. 35-III.)
Articles 302 bis L à 302 bis W:
Au livre Ier, première partie, le titre II est complété par les trois chapitres suivants: