Article (Arrêté du 22 août 1990 portant extension de la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, modifiée par ses avenants nos 1 et 2)
Art. 1er. - Les dispositions de la convention collective de travail du 13 octobre 1989 concernant les exploitations agricoles du département de la Corse-du-Sud, modifiée par ses avenants no 1 du 27 mars 1990 et no 2 du 19 avril 1990, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion:
- de la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article 6, telle qu'elle résulte de l'avenant no 1;
- du cinquième et du dernier alinéa du paragraphe «Licenciement non économique» du B (Licenciement: procédure) de l'article 49,
- et du dernier alinéa de l'article 65.