Article (Arrêté du 25 février 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Art. 9. - Le président du bureau de vote de chaque C.I.F.P. adresse le procès-verbal des opérations relatives au centre au directeur du personnel qui centralise les résultats et fixe la répartition des sièges de représentants du personnel au comité technique paritaire commun aux C.I.F.P. dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus.