Article (Décret no 91-450 du 10 mai 1991 relatif à la population légale de certains cantons)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.