Article (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes)
Art. 17. - La décision préfectorale d'agrément est notifiée à l'exploitant des installations du centre de contrôle demandeur, ainsi qu'au réseau agréé auquel il est éventuellement rattaché. Le cahier des charges prévu à l'article 16 est joint à la décision d'agrément.