Article (Arrêté du 28 juin 1991 fixant le taux des indemnités de tenue des officiers de port et officiers de port adjoints)
Art. 4. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale au secrétariat d'Etat à la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1991.