Article (Arrêté du 15 mars 1991 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1989)
Article (Arrêté du 15 mars 1991 fixant le montant des frais de contrôle des distributions d'énergie électrique à recouvrer par l'Etat au titre de l'année 1989)
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.