Article (Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)
Art. 1er. - Le livre IV (partie Réglementaire) du code électoral est ainsi intitulé:
«Livre IV: Election des conseillers régionaux et des conseillers à l'assemblée de Corse.»