Article (Décret no 91-164 du 13 février 1991 modifiant le décret no 86-1355 du 26 décembre 1986 relatif au statut particulier du corps des enquêteurs de la police nationale)
Art. 1er. - Dans le A du 1o de l'article 11 du décret du 26 décembre 1986 susvisé, la phrase: «le nombre maximal de candidats qui peuvent être déclarés admis aux épreuves de ce brevet est visé annuellement par arrêté du ministre de l'intérieur» est supprimée.