Article (Arrêté du 10 juillet 1990 fixant les attributions et les seuils de compétence des commissions spécialisées des marchés)
Art. 8. - Les seuils de compétence de la commission des marchés d'informatique sont les suivants:
1o Marchés faisant partie d'une opération comprenant fourniture de matériels avec, le cas échéant, concession de progiciels, maintenance de matériels,
suivi de progiciels et prestations annexes d'un montant supérieur à 3600000 F, taxes comprises, en cas d'achat, ou d'un montant supérieur à 75000 F par mois, taxes comprises, en cas de redevances périodiques;
2o Marchés de maintenance, présentés isolément, sur la base d'un montant supérieur à 37500 F par mois, taxes comprises;
3o Marchés d'études, d'audit informatique, de concession de progiciels et autres marchés de prestations de services d'un montant supérieur à 1000000 F, taxes comprises.