Article (Arrêté du 6 juillet 1990 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
IV. - Les formules donnant le montant maximum des prêts spéciaux pour l'accession à la propriété prévues à l'article 14 sont remplacées par les formules suivantes:
«a) Secteur groupé.
«Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
«A compter du 1er juillet 1990:
Sa
«91996N + 3067S + ( 2 )
«Département de la Réunion
«A compter du 1er juillet 1990:
Sa
«100927N + 3364S + ( 2 )
«b) Secteur diffus.
«Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique
«A compter du 1er juillet 1990:
Sa
«83235 + 2739S + ( 2 )
«Département de la Réunion
«A compter du 1er juillet 1990:
Sa
«91315 + 3005S + » ( 2 )