Article (Décret no 91-17 du 7 janvier 1991 fixant le statut particulier des corps de fonctionnaires de l'imprimerie des timbres-poste)
Art. 9. - L'article 29 du décret du 7 novembre 1951 susvisé est modifié comme suit:
«Art. 29. - Les nominations aux différents emplois des corps du service de l'imprimerie des timbres-poste sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de La Poste.»