Article (Arrêté du 13 novembre 1990 autorisant jusqu'au 1er juillet 1992 la mise sur le marché ou la mise en service de récipients à pression simples non conformes aux exigences de la directive C.E.E. no 87-404)
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 1990.