Article (Arrêté du 13 novembre 1990 autorisant jusqu'au 1er juillet 1992 la mise sur le marché ou la mise en service de récipients à pression simples non conformes aux exigences de la directive C.E.E. no 87-404)
Art. 1er. - Nonobstant les dispositions de l'arrêté du 14 décembre 1989 susvisé, notamment ses articles 3, 4 et 6, les récipients à pression simples construits conformément aux dispositions du décret du 18 janvier 1943 et des textes pris pour son application peuvent être mis sur le marché ou mis en service en France si la date de leur épreuve initiale n'est pas postérieure au 1er juillet 1992.