Article (Arrêté du 7 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au contrôle des accès par badge aux locaux et aires de stationnement des juridictions)

Art. 6. - En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement.