Article (Arrêté du 11 février 1991 relatif aux indices de besoins concernant les équipements psychiatriques)
Art. 5. - Le directeur général de la santé et le directeur des hôpitaux, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.