Article (Décret no 98-961 du 29 octobre 1998 modifiant les dispositions transitoires du décret no 97-1144 du 12 décembre 1997 portant statut particulier du corps des directeurs, délégués principaux et délégués des services déconcentrés de l'administration des anciens combattants et victimes de guerre)

Art. 1er. - Le décret du 12 décembre 1997 susvisé est complété, après l'article 28, par un article 28 bis ainsi rédigé :

« Art. 28 bis. - Les agents détachés dans le grade de directeur régional, ainsi que les délégués promus à ce grade à une date comprise entre le 1er août 1995 et la date de publication du décret no 98-961 du 29 octobre 1998, bénéficient, à la date de leurs détachement ou promotion, des dispositions de l'article 28 ci-dessus. »