Articles

Article (Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites)

Article (Arrêté du 29 septembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites)

Art. 2. - Dans l'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1993 susvisé, il faut ajouter, à la fin du paragraphe portant les caractéristiques professionnelles, les précisions supplémentaires suivantes : « le calendrier et le montant des cotisations et des revenus d'activité au cours des dix dernières années précédant la date de l'échantillon, pour les personnes relevant de la CANCAVA et de l'ORGANIC ».