Article (Arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine)
Art. 9. - En application de l'article 16 de l'arrêté du 3 décembre 1990 susvisé, les bovins mis à la disposition du directeur du laboratoire de référence français pour les recherches relatives au diagnostic et à l'épidémiologie de la B.S.E., sur sa demande, sont indemnisés à hauteur de leur valeur d'estimation sur pied au moment où ils quittent l'exploitation sous arrêté portant déclaration d'infection. L'estimation est réalisée par le directeur des services vétérinaires ou son représentant.
Toutefois l'indemnité ne pourra en aucun cas excéder le montant plafond de 10000 F par animal.