Article (Arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine)
c) Marquage des bovins présents dans l'exploitation placée sous arrêté portant déclaration d'infection et des bovins introduits ou nés dans l'exploitation maintenue sous arrêté portant déclaration d'infection;
Par bovin marqué: un dixième du montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires.
Pour les déplacements afférents aux visites mentionnées aux paragraphes 1o et 2o ci-dessus du présent article, les vétérinaires sanitaires perçoivent des indemnités kilométriques calculées selon les mêmes modalités que celles applicables aux fonctionnaires et agents de l'Etat conformément aux dispositions du décret no 90-437 du 28 mai 1990.