Article (Arrêté du 22 juin 1990 fixant les taux du remboursement forfaitaire à verser par les employeurs du commerce, de l'industrie et d'activités diverses utilisant de la main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'office des migrations internationales)
Art. 4. - Le directeur de l'office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.