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Article (Décret no 99-636 du 22 juillet 1999 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissement financier des services déconcentrés)

Article (Décret no 99-636 du 22 juillet 1999 relatif à la modification de circonscriptions d'arrondissement financier des services déconcentrés)

Art. 3. - Les postes comptables d'Auterive, Carbonne, Cazères-Martres-Tolosane, Cintegabelle, Le Fousseret, Montesquieu-Volvestre, Rieumes, Rieux et Saint-Lys dépendant de l'arrondissement financier de Toulouse sont rattachés à l'arrondissement financier de Saint-Gaudens.