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Article (Arrêté du 28 janvier 1999 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65-IV du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49-IV du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants)

Article (Arrêté du 28 janvier 1999 fixant la liste des organismes désignés pour procéder aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection en application de l'article 65-IV du décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49-IV du décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatifs à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants)

Art. 1er. - En application de l'article 65-IV du décret du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49-IV du décret du 28 avril 1975 modifié susvisés, l'organisme suivant peut être désigné jusqu'au 31 décembre 2001 afin de procéder, à la demande de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants (OPRI), aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre : Bureau Veritas, 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.