Article (Arrêté du 3 août 1990 fixant les modalités du contrôle économique et financier de l'Etat sur la Compagnie française pour l'exposition de Séville (Cofres-S.A.))
Art. 3. - Le contrôleur d'Etat est tenu informé de toute décision à caractère économique ou financier.
Il peut se faire communiquer tout document nécessaire à son information.