Article (Arrêté du 19 juin 1990 fixant les taux des indemnités susceptibles d'être accordées aux agents des services extérieurs du Trésor chargés de l'exercice des poursuites)
III. - Vente un dimanche ou un jour férié
Pour chaque vente un dimanche ou un jour férié hors d'un centre où il existe un commissaire-priseur: 93,74 F.