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Article (Décret no 99-754 du 27 août 1999 modifiant l'article 16 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Article (Décret no 99-754 du 27 août 1999 modifiant l'article 16 du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :

« Parmi les représentants de l'administration, sont membres de droit :

« - le directeur général de l'administration et de la fonction publique ou son représentant ;

« - le directeur du budget ou son représentant ;

« - le directeur des relations du travail ou son représentant ;

« - le directeur général de la santé ou son représentant ;

« - un membre de l'inspection du travail titulaire du grade de directeur du travail hors classe nommé sur proposition du ministre chargé du travail ;

« - un médecin de prévention appartenant au service de médecine de prévention d'une administration nommé sur proposition du directeur général de l'administration et de la fonction publique. »