Article (Décret no 90-701 du 8 août 1990 relatif aux prix de vente des produits pétroliers)
Art. 5. - La période de référence à prendre en compte pour le calcul du prix moyen des produits raffinés servant à déterminer le prix de détail maximal du supercarburant contenant du plomb, du gazole et du fioul à une date donnée est la période de huit jours comprise entre le jour précédant la date susmentionnée et le jour situé une semaine avant celui-ci, les deux jours constituant les limites de cette période étant inclus.