Article (Décret no 90-699 du 1er août 1990 assujettissant l'association dénommée Comité d'organisation des Ves jeux Paralympiques d'hiver de Tignes-Albertville 1992 au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 1er. - L'association dénommée Comité d'organisation des Ves jeux Paralympiques d'hiver de Tignes-Albertville 1992 est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.