Article (Arrêté du 25 juillet 1990 portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un Institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation)
Art. 11. - Les dispositions de l'arrêté du 19 novembre 1960 modifié portant création au Conservatoire national des arts et métiers d'un institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation sont abrogées.
La commission technique de l'institut reste en fonctions jusqu'à la désignation des membres de la nouvelle commission. Elle exerce les compétences prévues par le présent arrêté.
Le directeur en fonctions exerce les compétences prévues par le présent arrêté jusqu'à la nomination du directeur de l'institut dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus.