Article (Arrêté du 31 juillet 1990 relatif aux modalités d'organisation des épreuves de l'examen professionnel d'aptitude au grade de sous-directeur des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse)
Art. 2. - La liste des candidats admis à se présenter aux épreuves de l'examen professionnel est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Peuvent demander leur inscription sur cette liste les candidats remplissant les conditions définies à l'article 13 bis du décret du 23 avril 1956 susvisé.