Article (Décret no 99-753 du 2 septembre 1999 portant ouverture de crédits à titre d'avance)

Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.