Article (Arrêté du 29 juin 1990 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat)
«VII.I.6. - Majoration complémentaire déterminée en fonction de la cotation de la rubrique e "Accessibilité" de la méthode Qualitel.
«A la majoration de base prévue au paragraphe VII.1.1 ci-dessus, peut s'ajouter une majoration complémentaire M5 déterminée en fonction de la cotation de la rubrique e "Accessibilité" de la méthode Qualitel.
«La majoration complémentaire M5 est donnée par la formule:
«M5= 3,33NA+0,33N 100N
«M5 ayant pour limite supérieure 0,020; toutefois, pour les immeubles collectifs de moins de quatre étages au-dessus du rez-de-chaussée comportant un ascenseur desservant chaque étage, la majoration complémentaire M5 est donnée par la formule:
«M5= 3,33NA+1,33N 100N
«M5 ayant pour limite supérieure 0,030.
«Dans les formules ci-dessus, NA représente le nombre de logements ayant obtenu la note 3 à la rubrique e de la méthode Qualitel, ce nombre ne devant pas être inférieur à 20 p. 100 des logements de l'opération, N étant le nombre total de logements.