Article (Décision no 99-38 du 2 février 1999 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse des 7 et 14 mars 1999)

Art. 6. - Au cours des interventions, les listes s'expriment librement.

Elles ne peuvent toutefois :

- mettre en péril l'ordre public, la sécurité des personnes et des biens ;

- attenter à l'honneur d'autrui ;

- utiliser leurs interventions à des fins de publicité commerciale (au sens du premier alinéa de l'article 2 du décret no 92-280 du 27 mars 1992) ;

- procéder à des appels de fonds ;

- recourir à tout moyen d'expression ayant pour effet de tourner en dérision des représentants d'autres listes ;

- utiliser, notamment dans le décor, la combinaison des trois couleurs bleu, blanc, rouge, d'une manière qui s'assimilerait à l'emblème national. Cependant, les logos et les emblèmes figurant sur les professions de foi et les bulletins de vote peuvent apparaître en incrustation dans l'écran dès lors qu'ils conservent leur proportion et n'occupent pas plus d'un cinquième de la hauteur de l'écran ;

- utiliser l'hymne national.