Article (Arrêté du 1er août 1990 fixant la liste des corps communs de fonctionnaires et celle des agents contractuels communs au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, et relatif aux commissions administratives paritaires correspondantes)
- les téléphonistes;
- les conducteurs automobiles;
- les huissiers;
- les agents de bureau;
- les contremaîtres et ouvriers professionnels;
- les assistants et assistantes du service social;
- les agents d'administration principaux; les agents administratifs et commis des services extérieurs;
- les agents de bureau des services extérieurs;
- les chefs surveillants et agents de service des services extérieurs;
- les sténodactylographes des services extérieurs;
- les agents techniques de bureau des services extérieurs.
Les commissions administratives paritaires compétentes pour ces fonctionnaires sont placées auprès du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.
La composition de ces commissions administratives paritaires est fixée par des arrêtés conjoints des ministres du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et de la solidarité, de la santé et de la protection sociale.